PACS

Le pacte civil de solidarité (PACS) est gratuit et ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les futurs(es) partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, soit en mairie, soit chez un notaire.

Le dossier téléchargeable ci-dessous doit être déposé à la mairie complété et contenant tous les documents obligatoires demandés. Les copies d’actes de naissance doivent dater de moins de trois mois à la date du PACS. Les photocopies de copies d’actes sont interdites.

Vous pouvez accéder à toutes les informations utiles sur le site www.service-public.fr.

Haut de page