La Déclaration Préalable est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de création de surfaces, d’aménagements intérieurs et/ou extérieurs ou encore de changements de destination.
L’autorisation est délivrée par la mairie.
Quels sont les travaux concernés par une déclaration préalable ?
- Tous travaux situés dans le périmètre des Bâtiments de France y compris les travaux de ravalement.
- Tous travaux créés entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (abri de jardin). - Les piscines enterrées ou hors-sol dont les bassins ont une superficie comprise entre 10 m² et 100 m², non couvertes, ou dont la couverture fait moins de 1.80 m de hauteur au-dessus du sol.
- Tous travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle.
- le percement d’une nouvelle fenêtre ou d’une nouvelle porte.
- le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
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Cerfa 16702 – 01 DP Construction ou travaux non soumis à PC
pdf | 1,75 Mo | 26 Mai 2025
- Divisions foncières pour détacher un ou plusieurs lots en vue de construire sans création d’aménagement ou d’équipements communs (hors sites classés ou protégés).
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Cerfa 16703 – 01 DP installation et aménagement non soumis à PA
pdf | 1,06 Mo | 26 Mai 2025
Vous pouvez accéder à toutes les informations utiles sur le site www.service-public.fr.